Vente et Location de gobelets réutilisables Ecocup Inc., Société au capital de 80 000$CAD dont le siège social est situé Rue St
Patrick, Unité M&N porte 13, Montréal Québec H4E1A2, Canada, enregistrée sous le numéro d’entreprise du Québec (NEQ) n°
1168943117
Ci-après « ECOCUP QUÉBEC »
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Conditions Générales de Prestation de Services
Version du 1
er septembre 2020
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de prestation de services (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions
dans lesquelles ECOCUP QUÉBEC fournit aux clients qui lui en font la demande, par tous moyens, (le ou les « Client(s) ») les produits
(le ou les « Produits ») et services (le ou les « Services ») dont elle fait commerce .
Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les commandes, demandes, offres et à tous les accords et négociations, par,
pour ou pour le compte d’ECOCUP QUÉBEC, ainsi qu’aux contrats en découlant, et prévalent sur les clauses pouvant figurer sur
les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Toute commande implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales . Toutefois, et conformément
à la règlementation en vigueur, ECOCUP QUÉBEC se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions
Générales , en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières.
Le fait pour ECOCUP QUÉBEC de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes
Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation, même tacite, à s’en prévaloir ultérieurement.
ECOCUP QUÉBEC se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. En cas de
modification, le Client est soumis aux Conditions Générales en vigueur au jour de la passation de la commande.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES ET PRODUITS
2.1 Les Services
Les Services fournis par ECOCUP QUÉBEC sont détaillés et limitativement définis dans le devis communiqué au Client et/ou dans
des conditions particulières ultérieures convenues entre ECOCUP QUÉBEC et le Client.
2.2. Les Produits
Les Produits proposés par ECOCUP QUÉBEC sont conformes à la législation en vigueur dans la province de Québec et au Canada.
Les Produits destinés à être en contact avec des denrées alimentaires sont réalisés à partir d’une matière constituée exclusivement
de substances autorisées par la réglementation en vigueur relative aux matériaux au contact des aliments.
Avant toute commande ou utilisation, il appartient au Client de se référer aux informations relatives aux Produits, pouvant
notamment figurer sur le site internet d’ECOCUP QUÉBEC «https://www.ecocup-quebec.ca», pour en connaître les
caractéristiques eu égard à l’utilisation projetée dudit Produit.
Les descriptifs, informations, photographies et illustrations relatifs aux Produits et transmis par ECOCUP QUÉBEC par tous moyens
et/ou figurant sur son site internet, ne sont pas exhaustifs et ne sont fournis qu’à titre informatif.
ECOCUP QUÉBEC se réserve la faculté de modifier à tout moment la liste et les caractéristiques des Produits présentés sur son site
internet et sur tout autre document.
L’offre de Produits s’entend dans la limite des stocks disponibles.
2.3. Les Produits personnalisés
ECOCUP QUÉBEC propose une personnalisation de ses Produits en permettant au Client d’y apposer un visuel consistant
notamment en une couleur, un motif, un dessin, un texte, une photo ou tout autre visuel au choix du Client (le ou les « Visuel(s) »).
La préparation des Visuels sera facturée sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande.
Avant l’impression définitive des Produits personnalisés commandés, un bon à tirer sera soumis au Client pour acceptation. Le
bon à tirer permet au Client de vérifier le Visuel souhaité avant toute impression définitive. L’acceptation de ce bon à tirer dégage
ECOCUP QUÉBEC de toute responsabilité quant à une erreur éventuelle dans le Visuel souhaité par le Client.
Les délais de livraison ne seront fixés, à titre indicatif, qu’après réception par ECOCUP QUÉBEC du bon à tirer accepté par le Client.
Certains coloris et/ou Visuels d’impression ne sont pas recommandés par ECOCUP QUÉBEC. Dans l’hypothèse où la volonté du
Client serait d’obtenir ces coloris et/ou Visuels, sans tenir compte des recommandations d’ECOCUP QUÉBEC, ECOCUP QUÉBEC se
décharge de toute responsabilité quelconque dans le cas où le rendu final du Produit ne correspondrait pas aux attentes du Client.
Le Client autorise ECOCUP QUÉBEC à utiliser les Visuels du Produit fini notamment aux fins de promouvoir les Produits
personnalisés, et ce sur quelque support de communication que ce soit aux choix d’ECOCUP QUÉBEC.
ARTICLE 3 – COMMANDE ET ANNULATION DE COMMANDE
3.1. Commande et devis
Les commandes et les appels d’offre doivent être accompagnés d’un cahier des charges établi par le Client.
Toute commande du Client est uniquement contraignante pour ECOCUP QUÉBEC à la condition d’avoir été signée ou confirmée
explicitement par écrit par un représentant de ECOCUP QUÉBEC mandaté à cette fin.
Lorsqu'un devis est établi par ECOCUP QUÉBEC, et à défaut d'un autre accord ultérieur, il constitue les conditions particulières
venant modifier ou compléter les présentes Conditions Générales. Les offres et devis d’ECOCUP QUÉBEC ne sont valables que
pendant un délai maximum d’un (1) mois à dater de leur envoi.
3.2. Annulation de la commande
Toute modification et/ou annulation de commande demandée par le Client ne pourra être prise en considération que si elle est
parvenue à ECOCUP QUÉBEC par écrit – notamment par e-mail à l’adresse suivante : «[email protected]» - avant
l’expédition des Produits et ne sera effective qu’après avoir obtenu l’accord écrit d’ECOCUP QUÉBEC.
Si ECOCUP QUÉBEC accepte la modification et/ou l’annulation de la commande, les éventuels acomptes versés resteront
définitivement acquis à ECOCUP QUÉBEC et, en outre, tous frais engagés par ECOCUP QUÉBEC pour la fabrication des Produits
commandés seront intégralement supportés par le Client.
En cas de modification et/ou d’annulation de commande de Produits, ECOCUP QUÉBEC se réserve la faculté de livrer et de facturer
au Client tous les Produits Personnalisés terminés et/ou en cours de fabrication à la date indiquée dans l’accord écrit établi par
ECOCUP QUÉBEC.
Pour toute demande de retour de Produit livré et réceptionné, le Client est invité à consulter l’article 10 «Réclamations et Retour»
des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 4 – DELAIS ET LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif pour chaque commande et constituent pour ECOCUP QUÉBEC une obligation
de moyen. Les retards de livraison n’emportent ni annulation ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à des
dommages et intérêts ou pénalités.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Client autorise
ECOCUP QUÉBEC à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
La réception des Produits est réalisée par leur remise au Client, ou son mandataire, par le transporteur à l’adresse indiquée par le
Client. Dès la réception des Produits par le Client, ce dernier s’engage et sans délai :
(i) à vérifier que le nombre de colis reçus correspond bien à celui repris sur le bon de livraison et ;
(ii) à procéder avec diligence aux examens raisonnablement nécessaires pour vérifier l’état général de ces colis.
Toutes pertes partielles, avaries ou dégradations qui affecteraient le contenu des colis, et qui seraient constatées lors de ces
vérifications, seront immédiatement notifiées par le Client de manière claire et détaillée à ECOCUP QUÉBEC à l’adresse e-mail
suivante « [email protected] ».
ARTICLE 5 – RESERVE DE PROPRIETE
ECOCUP QUÉBEC se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits, lui
permettant de reprendre possession desdits Produits.
ARTICLE 6 – LOCATION DES PRODUITS
ECOCUP QUÉBEC propose un système de location des Produits encadré notamment par les dispositions de l’article 6 énumérées
ci-dessous.
6.1. Mise à disposition des Produits
La location prend effet au jour de la remise des Produits au Client.
Lors de la remise des Produits au Client, la charge des risques est transférée au Client qui en assume la garde matérielle et juridique.
Pendant toute la durée de la mise à disposition des Produits, le Client est seul responsable de l’utilisation des Produits et s’engage
à les conserver et à prendre les précautions d’usage qui s’imposent afin d’éviter tout dommage auquel ceux-ci pourraient se
trouver exposés. Le Client s’engage à utiliser les Produits de manière conforme à leur destination.
Le Client sera seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de vol, des destruction partielle ou totale des Produits,
aussi longtemps qu’ils resteront sous sa garde, quelle que soit la cause du dommage.
La location et la garde matérielle et juridique prennent fin au jour de la restitution des Produits par le Client, conformément au
point 6.3. « Restitution des Produits et Facturation ».
Le Client, ou un tiers désigné par lui, doit impérativement être présent lors de la remise des Produits et lors de la restitution des
Produits.
6.2. Propriété des Produits
Les Produits restent la propriété exclusive d’ECOCUP QUÉBEC pendant toute la durée de mise à disposition des Produits.
ECOCUP QUÉBEC étant seul propriétaire, aucune inscription, sigle ou autre signe portés sur les Produits ne peuvent être enlevés
ou modifiés par le Client sans autorisation d’ECOCUP QUÉBEC.
Le Client s’oblige à faire respecter en toute occasion et par tous moyens le droit de propriété d’ECOCUP QUÉBEC sur ces Produits.
Sauf autorisation écrite et préalable d’ECOCUP QUÉBEC, le Client s’interdit, pendant toute la durée de la mise à disposition et
jusqu’à la restitution des Produits, d’échanger tout ou partie de ces Produits, de les sous-louer et s’interdit également de les grever
d’un gage, privilège ou de tout autre sûreté ou droit de garantie quelconque. Le Client s'engage en outre à indiquer à tout tiers
que les Produits mis à disposition sont la propriété exclusive d’ECOCUP QUÉBEC.
Le Client ne peut céder à un tiers le bénéfice de tout ou Partie des droits et obligations mis à sa charge.
6.3. Restitution des Produits et Facturation
Le Client s’engage à restituer les Produits uniquement dans les emballages fournis par ECOCUP QUÉBEC et dans l’état dans lequel
le Client les a reçus. Le Client s’engage en outre à rendre les collecteurs mis en dépôt.
Les Produits restitués par le Client seront uniquement ceux siglés ECOCUP QUÉBEC et loués pour l’événement et/ou le lieu
prédéfini dans le devis ou les conditions particulières. En aucun cas, le Client ne pourra restituer les produits d’un concurrent, d’un
autre organisme, d’un autre événement ou tout autre produit qui seront, en tout état de cause, exclus du nombre des Produits
retournés.
En cas de non-présentation des Produits au moment du ramassage convenu ou en cas de refus de ramassage par le transporteur
en raison d’un emballage défectueux, et justifiant un nouveau déplacement d’un transporteur, les frais générés par le nouveau
ramassage seront à la charge du Client, auxquels viendront s’ajouter les frais d’immobilisation du camion au moment fixé pour le
ramassage entravé.
En tout état de cause, tout Produit non restitué, détérioré ou restitué impropre à son usage, donnera lieu à des frais administratifs
et, le cas échéant, à des frais supplémentaires de lavage à la charge du Client.
A la restitution des Produits le Client fournira également à ECOCUP QUÉBEC son décompte des Produits restitués. ECOCUP QUÉBEC
procédera ensuite à son propre décompte, en comparant avec le décompte du Client, et effectuera un examen qualitatif des
Produits dans ses locaux.
Le décompte d’ECOCUP QUÉBEC sera communiqué au Client et servira de base aux facturations émises par ECOCUP QUÉBEC.
A défaut de contestation par le Client du décompte effectué par ECOCUP QUÉBEC, dans un délai raisonnable ne pouvant excéder
quarante-huit (48) heures, seul le décompte d’ECOCUP QUÉBEC fera foi et la facturation correspondante sera réputée acceptée
par le Client.
En cas de contestations dans les délais, il appartiendra au Client de fournir à ECOCUP QUÉBEC tout justificatif et notamment de
justifier les éventuels écarts.
Le prix de la mise à disposition des Produits ainsi que les modalités de paiement seront précisés dans le devis accepté par le Client
et/ou dans des conditions particulières convenues entre ECOCUP QUÉBEC et le Client.
ARTICLE 7 – DEFAUT DE PAIEMENT ET RESILIATION
Le défaut de paiement intégral d’une facture venue à échéance entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable,
allocation au profit d’ECOCUP QUÉBEC de dommages et intérêts évalués forfaitairement à 10% du montant TTC impayé, avec un 
minimum de 50,00 €, sans préjudice du droit pour ECOCUP QUÉBEC de réclamer des dommages et intérêts supérieurs s’il est
démontré que le préjudice effectivement subi excède celui forfaitairement évalué.
Toute facture non intégralement payée à son échéance produira également, de plein droit, des intérêts conventionnels de retard
au taux de 1% par mois. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement.
En outre, en cas de défaut de paiement ou, de manière générale, en cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses
obligations, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, ECOCUP QUÉBEC pourra considérer la commande et/ou
le contrat résolu. ECOCUP QUÉBEC pourra demander la restitution des Produits vendus, sans préjudice de tous autres dommages
et intérêts. La résolution pourra frapper, au choix d’ECOCUP QUÉBEC, non seulement la commande en cause, mais aussi les
commandes impayées antérieures et/ou postérieures, qu’elles soient livrées/exécutées ou en cours de livraison/exécution, et que
leur paiement soit échu ou non.
Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la
dette, sans mise en demeure préalable.
Le Client devra supporter lui-même tous les frais occasionnés dans le cadre du recouvrement des sommes dues, y compris les frais
d’exécution par voie d’huissier. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque
compensation sans l’accord écrit et préalable d’ECOCUP QUÉBEC. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les sommes dont
l’exigibilité est la plus ancienne.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
A défaut de précision expresse contraire dans le contrat, les obligations assumées par ECOCUP QUÉBEC sont toujours des
obligations de moyens.
ECOCUP QUÉBEC ne pourra pas être tenue responsable pour les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, par un
stockage inadapté et/ou non-conforme aux indications d’ECOCUP QUÉBEC, par un usage non conforme aux indications d’ECOCUP
QUÉBEC, par un accident extérieur, ou encore par une modification du Produit non prévue ou dont ECOCUP QUÉBEC n’aurait pas
été avisée et que cette dernière n’aurait pas préalablement acceptée.
Le Client est seul responsable de l’utilisation des Produits commandés et la responsabilité d’ECOCUP QUÉBEC ne pourra en aucun
cas être recherchée à ce titre.
Le Client est également seul responsable de l’utilisation des Produits loués conformément à l’article 6 « Location des Produits »
des présentes Conditions Générales.
Concernant les Clients professionnels, ECOCUP QUÉBEC ne pourra être tenue responsable des dommages indirects et/ou
immatériels, y compris notamment, mais sans que cette énumération ne soit limitative, tout préjudice financier ou commercial,
perte de clientèle, pertes d’exploitation, manque à gagner, perte de chance, atteinte à l’image de marque.
En outre, et toujours concernant les Clients professionnels, la responsabilité éventuelle d’ECOCUP QUÉBEC, quelle qu’en soit la
cause et quels que soient la nature et le montant du préjudice subi, sera limitée à un montant équivalent au prix stipulé dans la
commande concernée, sans pouvoir excéder 20.000,00 €.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE
ECOCUP QUÉBEC décline toute responsabilité quant à la propriété intellectuelle/industrielle des Visuels qu’elle reproduit pour le
compte du Client. Avec ou sans indication, il appartient au Client de faire les recherches d’antériorité utiles et de s’assurer que les
Visuels n’ont pas de similitude avec ceux déjà existants.
De manière générale, le Client garantit qu’il a tous les droits pour utiliser l’ensemble des éléments transmis à ECOCUP QUÉBEC.
Le Client est responsable du contenu des Visuels transmis à ECOCUP QUÉBEC qui ne pourra pas être tenue responsable,
notamment, en cas de contrefaçon.
En conséquence, tous dommages directs et/ou indirects que subirait ECOCUP QUÉBEC du fait du non-respect par le Client des
droits de propriété intellectuelle/industrielle appartenant à un tiers, devront être intégralementsupportés et réparés par le Client.
ECOCUP QUÉBEC se réserve en outre le droit de refuser, à sa discrétion, toute commande de Produits personnalisés contenant
des Visuels jugés inappropriés, contraire à l’éthique ou illégaux.
Les marques et logos apparaissant sur les Produits, le site web d’ECOCUP QUÉBEC ou tout document fourni par ECOCUP QUÉBEC,
sont la propriété d’ECOCUP QUÉBEC ou de ses sociétés apparentées. Le Client s’engage à ne pas utiliser, reproduire ou diffuser
ces marquessusvisées, de quelque manière que ce soit, sauf autorisation écrite et préalable de la société propriétaire de la marque.
ECOCUP QUÉBEC conserve la propriété des études, projets, plans, prototypes, modèles et tous documents qui seraient remis au
Client. La vente ou location des Produits n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle/industrielle, de savoir-faire, ni de
technologie de quelconque nature au bénéfice du Client.
Toute proposition financière, étude d’application technique, plan, modèle et/ou tout autre document remis par ECOCUP QUÉBEC
au Client est strictement confidentiel. Il est interdit de les copier, breveter, les protéger par tout autre droit de propriété
intellectuelle/industrielle ou de les divulguer à un tiers, directement ou indirectement. ECOCUP QUÉBEC peut par ailleurs en exiger
la restitution et/ou la destruction à tout moment.
ARTICLE 10 – RECLAMATIONS ET RETOUR
ECOCUP QUÉBEC offre la possibilité au Client de retourner un Produit dans les trente (30) jours suivant sa réception et dans les
conditions énumérées ci-dessous.
Pour toute réclamation relative aux Produits le Client est invité à contacter ECOCUP QUÉBEC à l’adresse e-mail suivante «
[email protected] » dans les trente (30) jours suivant la réception des Produits par le Client.
Il appartiendra au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité de la réclamation adressée à ECOCUP QUÉBEC et de
laisser à ECOCUP QUÉBEC toute facilité pour procéder à leur contrôle et pour y remédier.
Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel entre ECOCUP QUÉBEC et le Client. Tout Produit retourné sans cet accord
préalable sera tenu à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à un remplacement ou à un remboursement.
Lorsqu’ECOCUP QUÉBEC accepte des retours de Produits, ceux-ci ne seront pris en compte que s’ils sont en bon état, sans avoir
été utilisés et après vérification et acceptation par ECOCUP QUÉBEC du motif justifiant le retour. Les frais et les risques sont
toujours à la charge du Client.
Après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés, toute reprise acceptée entraînera, au choix d’ECOCUP
QUÉBEC, un remplacement gratuit des Produits ou la constitution d’un remboursement et d’un avoir partiel ou complet au profit
du Client.
Passé ce délai de trente (30) jours susvisés, le Client sera de plein droit considéré avoir accepté les Produits livrés en l’état et
ECOCUP QUÉBEC se réservera le droit de refuser toute réclamation.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Le Client ne peut exiger qu’ECOCUP QUÉBEC exécute la prestation commandée en cas de force majeure et ECOCUP QUÉBEC ne
peut être tenu responsable si l’inexécution, l’exécution tardive ou l’exécution partielle sont dues à un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles ne
pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure
où leur survenance rend impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits, déchargeant ECOCUP QUÉBEC de ses obligations : les grèves de
la totalité ou d’une partie du personnel d’ECOCUP QUÉBEC ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre,
les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les
barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement en eau ou en électricité, ou rupture d’approvisionnement pour une
cause non imputable à ECOCUP QUÉBEC, ainsi que tout autre cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs
d’ECOCUP QUÉBEC.
Dans de telles circonstances ECOCUP QUÉBEC avertira le Client par écrit, et notamment par e-mail via les coordonnées transmises
par le Client lors de sa commande, de la survenance de ce cas de force majeure. La commande et/ou le contrat liant ECOCUP
QUÉBEC et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement, empêchant la livraison de Produit ou la prestation de Service, venait à durer plus de trente (30) jours à compter
de la date de survenance de celui-ci, le contrat et/ou la commande pourront être résilié par la Partie la plus diligente, sans
qu’aucune des Parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première
présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat ou ladite commande.
ARTICLE 12 – LOI APPLICATION ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales, ainsi que toutes éventuelles conditions particulières entre les Parties, sont régies par les lois
en vigueur dans la province de Québec et au Canada.
Tout différend survenant entre les ECOCUP QUÉBEC et le Client, ne pouvant donner lieu à un règlement amiable, devra être porté
devant les tribunaux compétents du district judiciaire de la ville de Montréal.
ARTICLE 13 – AUTONOMIE DES DISPOSITIONS
L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou d’une partie d’un article, d’un paragraphe
ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière que ce soit la légalité et la validité des autres articles, paragraphes
ou dispositions des présentes Conditions Générales, ni non plus le reste de cet article, paragraphe ou disposition.
En telle hypothèse, les Parties remplaceront l’article, le paragraphe ou la disposition illégal ou nul, ou la partie de celui-ci, par un
article, paragraphe ou disposition légal et valide ayant, dans toute la mesure du possible, des effets légaux et/ou économiques
similaires à ceux initialement visés par les Parties lors de la conclusion du contrat.
ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les renseignements personnels des Clients seront uniquement utilisés et communiqués aux fins pour lesquelles ils ont été
recueillis et conformément à la législation en matière de respect de la vie privée. Toute exception à cette règle n'aura lieu qu'avec
le consentement du Client ou si la loi le permet ou l'exige. De plus, ECOCUP QUÉBEC conservera ces données aussi longtemps que
nécessaire aux fins de la collecte effectuée.
Concernant ses Clients européens, ECOCUP QUÉBEC s’engage à être en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril
2016 (le « RGDP »). Pour plus d’informations ECOCUP QUÉBEC invite le Client à se reporter aux « Conditions générales
d’utilisation » disponible sur le site « http://www.ecocup.com ».